TA06 · Magistrat M. Loustalot-Jaubert — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Cassuto-Loyer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son signataire ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
    
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative ; 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Loustalot-Jaubert a été entendu au cours de l’audience publique du 24 décembre 2025.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
M. A..., ressortissant tunisien né le 30 mai 2003, déclare être entré en France en 2022. Par un arrêté du 26 novembre 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... B..., cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2025-1524 du 8 octobre 2025 publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 257-2025, accessible tant au juge qu’aux parties, Mme B... a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté, qui cite les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans pouvoir démontrer avoir exécuté la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 20 mai 2024, qu’il ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis l’année 2022, qu’il ne justifie pas davantage de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et qu’il est célibataire et sans enfant. Il comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tant dans son principe que dans sa durée et le moyen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».  
  
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger n’a pas déféré à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
  
En l’espèce, le requérant soutient qu’il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public et qu’il est présent en France depuis trois ans et qu’il y a développé des liens. Toutefois, il n’apporte aucune précision sur ces liens, qui ne sont en tout état de cause pas établis, pas davantage que la durée de sa présence en France. En outre, il n’est pas contesté qu’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 20 mai 2024 dans le délai imparti et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne dispose pas d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et alors même qu’il ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, en prononçant à l’encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les dispositions et stipulations précitées. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
 Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025 
  
  
   Le magistrat désigné, 
   
signé 
  
P. Loustalot-Jaubert 
  
  
    La greffière, 
signé 
  
    C. Kubarynka 
 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière