TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre d'obtenir un nouveau récépissé ou un rendez-vous avant le 26 juin 2025, date à laquelle la validité du récépissé qui lui a été délivré pour le renouvellement de son titre de séjour expire. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal, ayant obtenu un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour le 21 juillet 2025.  
 Il fait valoir que son récépissé étant expiré, ce rendez-vous, fixé au 21 juillet 2025, ne permet pas de répondre à l'urgence de sa situation sur le plan juridique comme professionnel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le requérant est convoqué à la préfecture de l'Essonne  le 21 juillet 2025 à 13h40 en vue de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, eu égard à la proximité de ce rendez-vous et alors qu'il ne démontre pas l'incidence de la fixation de ce rendez-vous sur son emploi, la mesure sollicitée par M. B ne présente plus, à la date de la présente ordonnance, un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé  
                                                    
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.