TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer son visa long séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu’il a accordé un titre de séjour à la requérante. 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A... accepte que son dossier soit clos compte-tenu de la délivrance de son titre de séjour et de la possibilité d’en demander le renouvellement et doit être regardée comme se désistant de ses conclusions.  
 
Elle soutient qu’elle souhaite qu’il soit noté à son dossier qu’elle a obtenu son titre de séjour après de nombreuses démarches complémentaires. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Bas-Rhin a délivré le titre de séjour de la requérante en octobre 2024, qu’elle a récupéré auprès des services préfectoraux le  
9 septembre 2025, ce qui lui a permis d’en solliciter le renouvellement. La requérante qui indique accepter que son dossier contentieux soit clos doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot