TA13 · 3ème Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Lefort, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Un courrier du 10 octobre 2025 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l’affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. 
 
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à cette date, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 
Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, enregistré le 12 février 2026, n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
  
Le rapport de Mme Devictor a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant égyptien, a bénéficié d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant valable du 31 août 2023 au 30 août 2024. Le 24 août 2024, il en a sollicité le renouvellement. M. A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles (…) R. 422-5 (…) ». Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ». 
  
Il ressort des pièces du dossier que, le 24 août 2024, M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité d’étudiant. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté la demande de M. A... le 22 novembre 2024. 
 
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». 
 
Il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement des études, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant alors qu’il était inscrit en licence au sein de l’Institut européen du journalisme à Marseille au cours de l’année universitaire 2023/2024. Il ressort également des pièces du dossier qu’il est inscrit en master 2 « journalisme et communication tous médias » à l’École supérieure de journalisme à Paris pour l’année universitaire 2024/2025 et qu’il a été admis en master en cybersécurité et management au sein de la Cyber Management School pour l’année universitaire 2025/2026. M. A... justifie ainsi de la réalité et du sérieux des études poursuivies. M. A..., qui produit un relevé de ses comptes bancaires faisant apparaitre les soldes de ses comptes courant et d’épargne, établit également disposer de moyens d'existence suffisants. Dans ces conditions, il justifie qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Par suite, en refusant implicitement de renouveler le titre de séjour de M. A..., le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet du 22 novembre 2024 doit être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » à M. A.... Il y a dès lors lieu de l’y enjoindre dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d’enjoindre au préfet de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d’un mois ci-dessus. 
  
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A... est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2. 
 
Article 4 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
  
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau, président, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.  
 
 
La rapporteure, 
Signé 
É. Devictor 
Le président, 
Signé 
P-Y. Gonneau 
 
 
La greffière, 
 
 
                                                                     Signé 
 
 
N. Faure 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,