TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fakih, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour lui fait courir le risque d'une suspension de son contrat de travail ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à plusieurs reprises de contacter les services de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que Mme A s'est placée elle-même en situation d'urgence dès lors que sa demande de renouvellement était tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 26 juin 1998, ressortissante de nationalité libanaise, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 5 mars 2024 au 4 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 14 février 2025. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment en raison d'un dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () " Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () 3° Une carte de séjour temporaire ;() ". 
 7. En l'espèce, il est constant que Mme A a procédé au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 février 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai fixé par les dispositions citées au point précédent, qui prenait fin le soixantième jour qui précédait la date d'expiration de son titre de séjour, le 4 mars 2025. Il en résulte que la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée par Mme A doit être regardée comme une première demande. Toutefois, pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à prononcer la mesure d'injonction demandée, Mme A fait valoir que la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve placée l'expose au risque d'une suspension du contrat de travail à durée déterminée qu'elle a conclu avec le groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, où elle exerce les fonctions de psychologue, portant sur la période du 13 octobre 2024 au 12 octobre 2027. Ce contrat stipule en son article 9.2 que " Le non-renouvellement d'un titre de séjour () entrainent de plein droit la cessation du contrat () ". Mme A établit par ailleurs avoir tenté d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture, par des tentatives n'ayant pas toutes été effectuées la même semaine, justifiant avoir adressé neuf courriels aux services de la préfecture dans lesquels elle exposait l'urgence de sa situation. Ainsi, eu égard aux conditions de son séjour en France, au fondement de sa demande de titre de séjour et à sa situation professionnelle, la requérante justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous pour que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à Mme A un rendez-vous dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A en préfecture, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme A une somme de 800  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 23 mai 2025. 
 La juge des référés 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.