TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 9 août 2025,                                             M. B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et assorti ladite obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la  notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de ladite requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.    
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
   -le rapport de Mme Weidenfeld, 
 -et les observations de Me Selmi, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 10 mars 1984, est entré en France le 29 novembre 2019 selon ses déclarations. Le 27 janvier 2025, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 29 novembre 2019 et justifie d'une activité professionnelle à temps partiel du 6 mars 2020 au 31 mai 2022 puis à temps complet à compter du 1er juin 2022, ainsi que de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 4 juin 2023 en qualité d'employé polyvalent pour un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français et à la qualité de son intégration professionnelle, ainsi qu'en atteste la lettre de motivation présentée par son employeur, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité. Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celles obligeant le requérant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au moyen retenu au point 3, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. A une carte de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de justice :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 février 2025 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Nourisson, premier conseiller, 
 Mme de Schotten, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
   La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 Le premier assesseur, 
 S. NourissonLa greffière, 
 A. Gomez Barranco 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2/6-1