TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer son titre de séjour ou, à défaut, de le convoquer en préfecture à cet effet dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A... demandait au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de le convoquer en préfecture à cet effet. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête.  
 
Sur le désistement :  
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les dépens et les frais liés au litige :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 150 euros à verser à M. A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, l’instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions y afférant présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
 
Fait à Nice, le 19 janvier 2026. 
Le juge des référés, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.