TA44 · - Etrangers - 15 jours — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 25 avril et 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1972, est entré en France, selon ses déclarations, le 22 mai 2024. Le 17 juin 2024, l'intéressé a déposé une demande d'asile en préfecture, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 janvier 2025. Le 18 avril 2025, M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l'annulation, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 3. En outre, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A a sollicité un réexamen de sa demande d'asile. La décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il constant que M. A a sollicité un réexamen de sa demande d'asile. Si ce dernier soutient être sans domicile fixe et dépendre de l'aide d'associations et de services d'urgence pour se loger et se nourrir, il n'apporte aucun élément permettant de justifier de cette situation, ni de l'assistance dont il aurait pu bénéficier à ce titre. Par ailleurs, si le requérant soutient être atteint de graves problèmes de santé il ne l'établit pas en se bornant à produire un certificat médical, établi le 25 avril 2025 par un médecin généraliste d'Angers, indiquant, en des termes peu circonstanciés, que l'intéressé " présente un état de santé très vulnérable avec prise en charge spécialisée ". En outre, si le requérant indique ne pas disposer d'un hébergement adapté à son état de santé et soutient avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité " d'étranger malade ", il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, M. A n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait, à ce titre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kaddouri.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 M-C MINARD        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,