TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de débloquer son espace ANEF dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut rejet de la requête en faisant valoir que le blocage informatique du compte ANEF de la requérante est levé et qu’elle peut procéder à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir fait procédé au déblocage du compte ANEF de Mme A..., qui ne soutient pas, plus de trois mois plus tard, que tel ne serait pas le cas. Dans ces conditions, la requête de Mme A... doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,