TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, le maire de la commune de Villemomble demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des bâtiments d'habitation compris dans la copropriété située 75 Grande rue à Villemomble (93250), parcelle cadastrée R 107, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement. 
 Il soutient que l'état des bâtiments présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 
 2. La requête présentée par le maire de la commune de Villemomble a le même objet que celle dont le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a été saisi le 29 avril 2025, à la suite de laquelle, par une décision n° 2507230 du 30 avril 2025, il a désigné un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation afin de constater l'état des bâtiments d'habitation susvisés et de déterminer le cas échéant les mesures de sécurité à prendre rapidement. Par suite, la requête est dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le maire de la commune de Villemomble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villemomble. 
 Fait à Montreuil, le 1er mai 2025. 
           Le juge des référés, 
                                                 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507314