TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 13 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le maire de Plouguerneau a refusé de maintenir son régime indemnitaire durant sa période de préparation au reclassement ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Plouguerneau de rétablir, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le versement de son régime indemnitaire, ou subsidiairement de procéder, dans un délai de quinze jours, au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite : la perte de son régime indemnitaire le prive d’environ 700 euros par mois, soit près du tiers de sa rémunération, alors qu’il supporte le remboursement d’un crédit immobilier à hauteur d’environ 1 500 euros par mois ; la situation a vocation à perdurer pendant toute la durée de la période de préparation au reclassement ; ses conditions de vie et celles de son foyer, composé de sa compagne et d’un enfant de 5 ans, sont menacées ; il est contraint de vendre des biens personnels pour subvenir aux besoins de son foyer ; le budget familial mensuel est déficitaire de 293 euros malgré une gestion particulièrement rigoureuse ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’aucune disposition du code général de la fonction publique et de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoit la suspension du régime indemnitaire pendant une période de préparation au reclassement durant laquelle il est maintenu en position d’activité ; 
elle est entachée d’erreur de fait dès lors que la commune invoque une délibération inexistante ; 
elle méconnaît l’arrêté du 1er septembre 2025 qui est toujours en vigueur et n’a pas été retiré ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale et qu’elle est contraire à la finalité protectrice de la période de préparation au reclassement ; 
elle entraîne une rupture d’égalité de traitement, contraire au principe de bonne administration. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 18 novembre 2025, la commune de Plouguerneau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite : les indemnités dont le requérant se trouve privé représentent 787,70 euros par mois, soit 26,8 % de sa rémunération, mais il bénéficie toujours d’un maintien de rémunération à hauteur de 2 173,56 euros bruts ; il n’établit pas qu’il en résulte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de sa famille ; en outre, et en tout état de cause, la suspension sollicitée n’est pas de nature à rétablir sa rémunération dès lors qu’une délibération du conseil municipal est nécessaire pour décider d’un éventuel maintien du régime indemnitaire au cours d’une période de préparation au reclassement ; 
- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le maintien du régime indemnitaire du requérant durant sa période de préparation au reclassement ; les dispositions des articles L. 826-2 du code général de la fonction publique et 2-1 du décret du 30 septembre 1985 ne prévoient que le maintien du traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du complément de traitement indiciaire, mais pas le maintien des autres primes et indemnités ; la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2024 ne prévoit pas le maintien de l’IFSE aux agents en période de préparation au reclassement ; l’arrêté du 1er septembre 2025 ne lui a pas reconnu le droit au maintien de son régime indemnitaire durant cette période ; malgré un maintien en position d’activité, l’agent qui se trouve en période de préparation au reclassement ne remplit plus les conditions pour bénéficier de son régime indemnitaire ; le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et, en tout état de cause, est inopérant, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le maintien du régime indemnitaire qui n’est prévu par aucun texte ; les moyens tirés de la rupture d’égalité de traitement et de la méconnaissance du principe de bonne administration ne sont pas assortis des précisions nécessaires à apprécier leur bien-fondé. 
 
Vu : 
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2507297 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; 
- le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; 
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
- le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2025 : 
- le rapport de M. Bouju, 
- les observations de M. B... qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu’il développe, 
- et les observations de Me Le Moal, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Plouguerneau, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu’elle développe. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » 
 
Brigadier-chef de police municipale au service de la commune de Plouguerneau, M. B... a été reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et a été placé, par arrêté du maire de cette commune du 1er septembre 2025, en période de préparation au reclassement (PPR) avec maintien de son traitement et, le cas échéant, du supplément familial de traitement. Préalablement informé de ce que sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et son régime indemnitaire ne seraient pas maintenus durant cette PPR, il a adressé au maire de Plouguerneau, le 8 juillet 2025, une « demande de soutien solidaire ». Le 15 juillet 2025, le maire lui a répondu que sa NBI et son régime indemnitaire ne pouvaient être maintenus. M. B... a contesté cette décision et renouvelé sa demande. Par lettre du 22 septembre 2025, le maire a confirmé sa position et a réaffirmé que l’intéressé ne percevrait que son traitement et, le cas échéant, le supplément familial de traitement durant cette période de préparation au reclassement. M. B... doit être regardé comme sollicitant la suspension de l’exécution des décisions des 15 juillet et 22 septembre 2025 par lesquelles le maire de Plouguerneau a refusé de maintenir sa NBI et son régime indemnitaire durant sa PPR. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. » Aux termes de l’article 2-1 du décret du 30 septembre 1985 : « (…) Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». Il résulte de ces dispositions et de celles du décret du 6 septembre 1991 pris pour leur application qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 
 
Enfin, aux termes de l’article 1 du décret du 18 juin 1993 : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... bénéficiait, outre son traitement indiciaire, de 10 points de NBI et d’un régime indemnitaire constitué, en application d’une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2024 et d’un arrêté d’attribution du 31 décembre 2024, de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) prévue par le décret du 26 juin 2024. Il conteste que le bénéfice de sa NBI et de son IFSE ne soit pas maintenu au cours de sa PPR. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, au profit des fonctionnaires territoriaux placés en PPR, le maintien de la NBI et de l’IFSE. Si, dans la mesure où l’article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 prévoit le maintien du bénéfice des primes et indemnités pour les fonctionnaires de l’Etat placés en PPR, il était loisible au conseil municipal de prévoir le maintien des primes et indemnités qu’elle a instituées au profit des agents de la commune lorsqu’ils sont placés en PPR, la délibération du conseil municipal de Plouguerneau du 18 décembre 2024 qui a instauré l’IFSE pour la filière police municipale n’a pas prévu son maintien en cas de placement en PPR. 
 
Aucun des moyens invoqués par M. B... n’apparaît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant la légalité des décisions qu’il conteste. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution des décisions des 15 juillet et 22 septembre 2025 par lesquelles le maire de Plouguerneau a refusé de maintenir le bénéfice de la NBI et du régime indemnitaire du requérant durant sa PPR ne peuvent qu’être être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions des requêtes aux fins d’injonction et de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plouguerneau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plouguerneau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Plouguerneau. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. BoujuLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
E. Douillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.