TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Vienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de lui communiquer, et de communiquer à Mme la principale du collège du Rhin de Drusenheim, la décision d’affectation de Maxime Roth au sein du dispositif unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) du collège du Rhin de Drusenheim et d’assurer son intégration immédiate au sein des effectifs dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que Maxime Roth est contraint de fréquenter une classe ordinaire du collège de Hoerdt, le privant d’un accompagnement scolaire adapté à ses besoins, aggravant le risque de décrochage scolaire et portant atteinte à son équilibre psychologique et à son développement ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle permettrait l’intégration de Maxime Roth dans une classe adaptée et qu’elle n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme C... du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot