TA93 · 7ème Chambre — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A... C..., représentée par Me Sadoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- en relevant qu’elle ne justifiait pas d’une activité professionnelle alors qu’elle a demandé la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme C.... 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dupuy-Bardot, 
- les observations de Me Menaa, substituant Me Sadoun, représentant Mme C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante algérienne née le 1er juin 1992, est entrée en France le 28 juillet 2019. Le 27 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 24 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Mme C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0534 du 17 février 2025 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme B... D..., adjointe au chef du bureau du séjour délégation de signature aux fins de signer les décisions attaquées en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C.... En particulier, si la requérante soutient qu’elle n’avait pas sollicité sa régularisation au titre de son activité professionnelle, le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle d’un étranger, notamment professionnels, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, en mentionnant, dans l’arrêté attaqué, que la requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants algériens, et en examinant l’opportunité de la régularisation de l’intéressée au titre de son pouvoir discrétionnaire, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ». 
 
Mme C... se prévaut de la présence en France de ses parents, de son frère et de sa sœur, de nationalité française ou titulaires d’une carte de résident. Toutefois, elle ne justifie pas de la nécessité de demeurer auprès d’eux et n’établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans. Célibataire et sans charge de famille elle n’établit pas, par les pièces versées au dossier, les liens d’ordre amical, culturel et social qu’elle aurait noués en France, de nature à attester d’une intégration particulière. Enfin, elle ne justifie d’aucune activité professionnelle depuis son entrée en France.  Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 
En quatrième lieu, eu égard à la situation personnelle de Mme C... telle qu’elle a été analysée au point précédent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
La décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Toutain, président, 
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
M. David, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
N. Dupuy-Bardot 
Le président, 
 
 
 
 
E. Toutain 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Valcy 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.