TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C A, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'elle a accordé un rendez-vous à l'intéressé pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A, représenté par Me Lucie Poret, informe la juge des référés qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. Par mémoire du 28 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 3. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Lucie Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.   
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin d'injonction. 
 Article 3 :L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Lucie Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Lucie Poret et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 8 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507346