TA33 · 3ème Chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par jugement n° 2302869 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par courrier enregistré le 8 août 2025, M. C..., représenté par Me Astié, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2302869 du 28 novembre 2024. 
 
Par une ordonnance du 4 novembre 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de la Gironde a produit le 16 février 2026 un arrêté du 30 septembre 2025 pris en exécution du jugement n°2302869 du 28 novembre 2024. 
 
 
Vu :  
- le jugement n° 2302869 du 28 novembre 2024 ;  
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l’exécution. (…) / Si le jugement ou l'arrêt dont l’exécution est demandée n'a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (...) ». Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 
2. Par un jugement n°2302869 du 28 novembre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de M. C... au motif qu’en ne procédant pas à l’examen de la vie privée et familiale du requérant, le préfet a entaché son arrêté d’un défaut d’examen de la situation particulière du requérant. Par ce jugement, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.  
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet de la Gironde a pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 28 novembre 2024. En effet, par arrêté du 30 septembre 2025, notifié le 2 octobre 2025, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de M. C.... En ayant pris cet arrêté, le préfet de la Gironde doit ainsi être regardé comme ayant exécuté le jugement précité. Dès lors, la demande de M. C... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’en connaitre. 
 
 
D E C I D E : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. C.... 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Gironde. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 où siégeaient : 
 
- M. Dominique Ferrari, président, 
- Mme Jeanne Glize, première conseillère, 
- M. Clément Boutet-Hervez, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
  
Le président-rapporteur 
  
  
  
  
D. B... 
  
  
  
  
  
  
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
  
  
  
                   J. Glize  
  
  
  
 
Le greffier, 
  
  
  
        Y. Jameau 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,