TA95 · 6ème Chambre — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. E... D..., représenté par Me Ibara, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article                     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il dispose d’un visa ;  
- il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il dispose d’un passeport ;  
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il exerce une activité professionnelle en France depuis deux ans.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.  
 
Par une ordonnance du 14 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme David-Brochen ;   
- et les observations de Me Ibara, représentant M. D....  
 
Une note en délibéré présentée pour M. D... a été enregistrée le 20 mars 2026 et n’a pas été communiquée.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... D..., ressortissant tunisien né le 4 juin 2003, déclare être entré en France le 29 octobre 2021. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00383 du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation de signature à Mme A... C..., attachée d’administration de l’État, pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels il se fonde ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il comporte en outre les motifs de fait sur lesquels le préfet de police s’est fondé pour prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre de M. D..., ceux pour lesquels il ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et précise qu’il n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué manque en fait.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».  
 
Pour obliger M. D... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu’il s’y est maintenu sans disposer d’un titre de séjour. Si l’intéressé soutient qu’il est entré régulièrement en France, il ne l’établit pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté mentionne à tort qu’il est dépourvu de passeport, il ne démontre pas en disposer. L’erreur de fait ainsi alléguée doit donc être écartée.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».  
 
Si M. D... soutient que son activité professionnelle justifie son admission exceptionnelle au séjour, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ni d’une décision fixant le pays de destination dès lors que ces dispositions ne prévoient pas l’attribution d’un titre de séjour de plein droit.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué du 1er avril 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu’il présente à fin d’injonction et au titre des frais liés au litige.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... D... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente,  
Mme David-Brochen, première conseillère,  
M. Sitbon, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
L. David-Brochen 
 
La présidente, 
signé 
J. Mathieu 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.