TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre et le 10 novembre 2025 sous le n° 2507385, Mme A... B..., représentée par Me Valay, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à fin de délivrance de la carte de résident et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, ce dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à payer à son conseil en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière se désister du bénéfice d’aide juridictionnelle en cas d’accord, et si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser cette somme au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est présumée en matière de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, ni elle ni son époux ne sont aujourd’hui en mesure de travailler, ce qui est particulièrement urgent et problématique compte tenu de la protection accordée par D... français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à leurs deux filles mineures ; 
  - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
  - elle est insuffisamment motivée et ne caractérise pas un examen particulier de sa situation ; 
  - elle est affectée de vices tenant à la consultation irrégulière de fichiers comportant des données à caractère personnel à raison de l’incompétence de l’agent ayant consulté le fichier et par défaut de saisine préalable pour complément d’information ; ces vices de procédure l’ont privé de garanties ; 
  - l’avis défavorable rendu le 14 mai 2025 par la commission du titre de séjour est irrégulier en l’absence de l’un de ses membres ; 
  - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’erreur de droit à ce titre ; la menace à l’ordre public n’est pas établie ; elle justifie de son intégration en France ; 
  - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de cette convention européenne ; 
  - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York ; 
 
 
Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 10 et 11 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir que : 
- la présomption d’urgence ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce en l’absence de refus ou de retrait de renouvellement d’un titre de séjour ; elle n’a pas sollicité dans les délais le renouvellement de son titre « étranger malade » mais a formé une demande de changement de statut ; 
  - aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
  - elle est suffisamment motivée et n’est entachée d’aucune erreur de droit ; 
  - la consultation du fichier des antécédents judiciaires n’était pas irrégulière ; la requérante a été informée de cette consultation et l’agent qui a opéré cette consultation était dûment habilité à cette fin ; 
  - la consultation de la commission du titre de séjour n’était pas irrégulière ; elle était régulièrement constituée et aucun texte n’impose de quorum pour qu’elle se réunisse valablement ; 
  - elle ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la procédure judiciaire en cours et les deux condamnations dont elle a été l’objet caractérisent une menace réelle, grave et actuelle à ordre public ; 
  - elle ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
  - elle ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant qui bénéficie du statut de réfugiée ; aucune mesure d’éloignement na pas été prise à son encontre ; 
 
Vu : 
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n° 2507384 enregistrée le 28 octobre 2025 par laquelle Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2025 ; 
 
 
 
Vu : 
- la convention internationale sur les droits de l’enfant ; 
- le convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du mercredi 12 novembre 2025, à 10h00, en présence de Mme Malo, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Vaquero, juge des référés, 
- les observations de Me Valay, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ses écritures ; elle ajoute que les mesures du contrôle judicaire ont été levées et qu’il n’y a aucun risque de réitération des faits reprochés ; la décision contestée, qui ne peut être assortie d’aucune mesure d’éloignement, la maintiendra en situation irrégulière et sans pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants, notamment ses deux filles qui bénéficient du statut de réfugié ; 
- et les observations de Mme C..., représentant le préfet de la Gironde qui confirme ses écritures ; elle précise que la préfecture ne peut ignorer des faits aussi graves que ceux qui sont reprochés à Mme B..., quand bien même aucune condamnation n’a encore été prononcée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., de nationalité nigériane, née le 14 avril 1991, est entrée en France le 20 novembre 2010. Elle est mère de trois enfants issus de son union, le 2 juillet 2022, avec M. F..., également de nationalité nigériane. Leurs deux filles se sont vu octroyer le statut de réfugié le 18 mars 2024. Mme B... a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade à compter du 3 mai 2016, renouvelée jusqu’au 10 août 2022. Elle a sollicité le 17 août 2022, la délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié. Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visé ci-dessus : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations D..., l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qu’il y a à statuer sur la requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
4. Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
5. Il résulte de l’instruction que Mme B... a sollicité, le 17 août 2022, la délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié, suite à la reconnaissance du statut de réfugiées de ses deux filles par D... français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 mars 2024, et à titre subsidiaire, le renouvellement de sa carte de séjour « étranger malade » comme le précise l’arrêté contesté et comme en attestent également les mentions de son dernier récépissé valable jusqu’au 15 octobre 2025. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Gironde en défense, Mme B... peut se prévaloir de la présomption visée au point précédent. En outre, la requérante réside régulièrement sur le territoire français depuis au moins l’année 2016 et justifie d’activités salariées en qualité d’aide à domicile et d’un contrat à durée déterminée reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Dans les circonstances de l’espèce, Mme B... établit l’existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 17 septembre 2025 : 
 
6. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée (…). ». Aux termes de l’article, L. 412-5 de ce code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 
7. Le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... au motif qu’elle est « défavorablement connue du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour proxénétisme aggravé, pluralité de victimes, traite d’être humain à l’égard de plusieurs personnes et recel de bien provenant de proxénétisme aggravé » et qu’elle fait l’objet pour cette raison d’un contrôle judiciaire. Malgré la gravité de ces faits, il résulte de l’instruction que ceux-ci ont été commis de janvier 2016 à février 2020 et que l’intéressée n’a pas été, à ce jour condamnée. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les mesures de son contrôle judiciaire ont pris fin. Si le préfet de la Gironde, en défense, fait également mention de deux condamnations pour « racolage public », il apparaît que ces condamnations portent sur des faits commis en 2011 et 2012 et qu’elles n’ont au demeurant pas été retenues dans la décision elle-même. Il ne résulte pas l’instruction, ce dont le préfet ne disconvient pas, que Mme B... serait connue pour des faits pénalement répréhensibles depuis 2020. En outre, la requérante s’est vu délivrer le 3 mai 2016 une carte de séjour « étranger malade », renouvelée sans interruption jusqu’au 10 août 2022. Comme il a été dit précédemment, elle a bénéficié d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 15 octobre 2025. Elle est ainsi présente en France de façon régulière depuis près de dix ans et maîtrise la langue française. Elle est mariée à M. E..., un compatriote, depuis juillet 2002, et ses deux filles bénéficient du statut de réfugié depuis mars 2024. Pour toutes ces raisons, eu égard à l’ancienneté des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels elle n’est pas condamnée ainsi qu’à son intégration en France, quand bien même la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à sa demande de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation quant à l’existence d’une menace à l’ordre public et le moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont propres, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 
8. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». 
10. Eu égard au motif qui la fonde, la présente ordonnance implique que le préfet de la Gironde procède au réexamen de la demande de la requérante et lui délivre, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans l’attente d’une nouvelle décision ou au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu’il y a lieu d’admettre provisoirement Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Valay, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Valay de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à la requérante elle-même. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans l’attente d’une nouvelle décision ou au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Me Valay, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme B.... 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Valay et au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
M. Vaquero 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
 
H. Malo 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,