TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B A, représenté par Me Bey, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis 2015 et a présenté le 30 juillet 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ; il a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous ; il est placé dans une situation d'irrégularité administrative ; il occupe un emploi en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 mars 2024 et son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail le 30 juillet 2024 ; il risque de perdre son emploi ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 30 juillet 2024 afin de solliciter un titre de séjour et qu'il a adressé de nombreuses relances à la préfecture. Il indique qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Toutefois, les démarches de M. A en vue d'obtenir un rendez-vous, entreprises il y a moins d'un an, demeurent assez récentes et, alors que le requérant n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que neuf ans environ après son arrivée en France et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle, notamment le risque de perdre son emploi, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2507403