TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la commune de Pfetterhouse, représentée par Me Maetz, demande au juge des référés : 
 de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a mandaté d’office, sur son budget de l’année 2025, la somme de 134 295,30 euros au profit de  M. B... et celle de 296 929,32 euros au profit de la société par actions simplifiée (SAS) Eden Patrimoine ; 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la somme totale mandatée représente environ 35 % de ses dépenses de fonctionnement ; 
 - l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé eu égard aux exigences de l’article  L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les créances de M. B... et de la SAS Eden Patrimoine font l’objet d’une contestation sérieuse, puisqu’elles ont été obtenues par fraude et qu’il y a lieu de chercher à les recouvrer préalablement auprès du groupement de coopération médico-sociale « L’Accueil familial du Haut-Rhin ». 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que la commune de Pfetterhouse ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de son arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, M. B... et la SAS Eden Patrimoine, représentés par Me Wahl, concluent au rejet de la requête et demandent au juge des référés de mettre à la charge de commune de Pfetterhouse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que la commune de Pfetterhouse ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du préfet du Haut-Rhin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l’action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025, en présence de  Mme Kieffer, greffière d’audience : 
 - le rapport de M. Stéphane Dhers ; 
 - les observations de Me Maetz, avocat de la commune de Pfetterhouse, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; 
 - Mme C..., représentant le préfet du Haut-Rhin, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans son mémoire ; 
 - Me Wahl, avocate de M. B... et la SAS Eden Patrimoine, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans son mémoire. 
 Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le groupement de coopération médico-sociale « L’Accueil familial du Haut-Rhin » a été créé entre plusieurs communes, parmi lesquelles figure celle de Pfetterhouse, par une convention constitutive du 16 décembre 2008 approuvée par un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 7 juillet 2009. M. B... et la SAS Eden Patrimoine ont saisi le 29 novembre 2024 la chambre régionale des comptes Grand Est afin d’obtenir l’inscription au budget de la commune de Pfetterhouse des crédits indispensables au paiement des créances qu’ils détiennent sur le groupement au titre de loyers impayés et le mandatement d’office des sommes qui leurs sont dues. Par un avis rendu le 16 janvier 2025, la chambre régionale des comptes a constaté que ces créances revêtaient un caractère obligatoire, a en conséquence invité la commune à prévoir les crédits nécessaires dans son budget de l’année 2025 et à procéder aux mandatements afin d’apurer ses dettes. Par un arrêté du 17 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin a mandaté d’office sur le budget de la commune de Pfetterhouse de l’année 2025 la somme de 134 295,30 euros au profit de M. B... et celle de 296 929,32 euros au profit de la SAS Eden Patrimoine. La commune requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 D’une part, aux termes de l’article R. 312-194-7 du code de l’action sociale et des familles : « La convention constitutive (…) des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (…) indique l’objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres. Elle comporte, en outre, les mentions suivantes : (…) 9° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes (…) ». Aux termes de l’article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale « L’Accueil familial du Haut-Rhin » : « (…) Les membres sont solidaires des dettes du Groupement proportionnellement à leurs apports. ». Aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’Etat d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. ». 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 Aucun des moyens soulevés par la commune de Pfetterhouse à l’appui de sa requête n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 17 juillet 2025. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées par M. B... et par la SAS Eden Patrimoine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Pfetterhouse, d’une part, la somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens et, d’autre part, la même somme au titre des mêmes frais exposés par la SAS Eden Patrimoine. 
 ORDONNE : 
 La requête de la commune de Pfetterhouse est rejetée. 
 La commune de Pfetterhouse versera à M. B... la somme de 300 (trois cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Pfetterhouse versera à la SAS Eden Patrimoine la somme de  300 (trois cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pfetterhouse, à M. B... et à la société par actions simplifiée Eden Patrimoine. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et à la chambre régionale des comptes Grand Est. 
 Fait à Strasbourg le 6 octobre 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. A... 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,