TA31 · 4ème Chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... C..., représenté par M. B... E..., administrateur ad’hoc, représenté par Me Gamard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir, sur le fondement de l’article 62 de la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne, en application de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit de paraître sur le lieu d’un trafic de stupéfiants et dans un périmètre limité au carré de la Maourine, encadré par la rue Weiss, le boulevard Bourgès Maunoury, le boulevard Netwiller et les commerces de la rue Antoine Pastre sur le territoire de la commune de Toulouse ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article 121-1 du code de justice administrative, en l’absence de toute procédure contradictoire préalable ; 
- il n’a jamais reçu notification de l’arrêté contesté dès lors qu’il a été contraint de signer la notification de celui-ci et qu’il n’a rien compris à son contenu en l’absence de présence d’une interprète dès lors qu’il ne lit pas le français ; la signature apposée sur la notification litigieuse n’est pas la sienne et l’a conduit à déposer plainte pour faux en écriture publique ; il n’a pas signé cette notification et l’arrêté attaqué ne lui est pas opposable ; 
- il ignorait cet arrêté et n’a jamais été mis en mesure de présenter des observations dans le délai requis de cinq jours ; 
- cet arrêté est entaché d’erreur de fait ou d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;  
- la décision n°2025-885 du 12 juin 2025 du Conseil constitutionnel ; 
- le code de justice administrative. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Clen, 
- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
- et les observations de Mme D... pour le préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 26 septembre 2025, notifié le 3 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne, en application de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, a interdit à M. C... de paraître sur le lieu d’un trafic de stupéfiants situé sur le territoire de la commune de Toulouse, et ce pour une durée d’un mois à compter de la notification de cet arrêté, le 3 octobre 2025. Le 9 octobre 2025, M. C... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violation d’interdiction administrative de paraître dans un lieu occupé en réunion et de manière récurrente par une activité de trafic de stupéfiants. M. C... demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté. 
             2. Aux termes de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : « Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. (…) Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. ». 
3. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-885 du 12 juin 2025, un arrêté portant interdiction de paraître dans les lieux en lien avec le trafic de stupéfiants poursuit les objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions de telle sorte qu’une telle mesure d’interdiction peut être ordonnée uniquement afin de faire cesser les troubles publics résultant de l’occupation de la voie publique, d’un équipement collectif ou de parties communes d’un immeuble à usage d’habitation lorsqu’une telle occupation s’effectue en réunion, de manière récurrente, et en lien avec des activités de trafic de stupéfiants. Une telle interdiction ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne dont il est établi qu’elle contribue à ces troubles en participant à de telles activités. Cette interdiction, qui doit être motivée, est prononcée pour une durée maximale d’un mois et sur un périmètre géographique qui ne peut porter que sur les lieux où les troubles à l’ordre public sont constatés et qui ne peut comprendre le domicile de la personne. 
 
4. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige qu’il a été pris au visa des dispositions pertinentes de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. En outre, il énonce que, d’une part, le carré de la Maourine est occupé en réunion de manière permanente par des personnes se livrant à des activités en lien avec des trafics de stupéfiants, et, d’autre part, que la place de ce carré offre aux acteurs du deal un positionnement et une visibilité créant un fort sentiment d’insécurité et des nuisances pour les riverains et les passants. Depuis le 1er janvier 2025, des opérations de voie publique ont permis 54 interpellations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et 22 interventions de police ont eu lieu pour des phénomènes de rixes et de violences en lien avec une guerre de territoires entre groupes rivaux du point de deal. Cette occupation est à l’origine de multiples troubles à l’ordre public sur cette place qui génèrent une forte insécurité pour les riverains et les usagers. M. C... y est présent de manière régulière et récurrente. La décision ajoute que cette présence n’est pas fortuite et est liée à des activités de trafic de stupéfiants ainsi qu’en attestent ses interpellations du 11 juin et du 30 juin 2025 pour détention de plusieurs sachets de stupéfiants notamment. Dès lors, l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 septembre 2025, qui précise l’ensemble des faits retenus pour caractériser que le comportement de M. C... représente une menace d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes, comporte ainsi l’exposé, des considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, M. C..., n’est pas fondé à soutenir que ce dernier serait entaché d’une insuffisance de motivation. 
 
5. En deuxième lieu, M. C... fait valoir l’irrégularité ou l’absence de notification de l’arrêté du 26 septembre 2025 lui ayant interdit de paraître sur le lieu d’un trafic de stupéfiants situé sur le territoire de la commune de Toulouse. Toutefois, la notification d’une décision administrative qui intervient postérieurement à son adoption et donc à sa signature par l’autorité qui la prend et les éventuelles irrégularités qui affectent cette notification à la personne intéressée restent sans incidence sur sa légalité, laquelle s’apprécie au moment de sa signature. Il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, a été notifié à l’intéressé le 3 octobre 2025 à 21h55, qui l’a d’ailleurs signé et qui fait foi jusqu’à la preuve du contraire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
             6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / (…). ». Aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».  
          7. Toutefois, aux termes de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure : « Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision ».Ces dispositions imposent, notamment, que l’information qu’elles prévoient soit communiquée, une fois la décision d’interdiction de paraître sur le lieu d’un trafic de stupéfiants notifiée, au plus tard dans un délai de cinq jours. Il en résulte que l’absence d’information telle que prévue à l’article L. 22-11-1 précité est sans incidence sur la légalité de la décision d’interdiction de paraître contestée, laquelle s’apprécie à la date de son édiction. Ainsi, M. C... ne peut utilement soutenir que la méconnaissance des dispositions précédemment citées serait de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. Il ressort, ainsi qu’il a déjà été dit, des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à l’intéressé le 3 octobre 2025 à 21h55. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en l’absence de toute procédure contradictoire préalable ne peut qu’être écarté. 
 
8. En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet ne fait état que de supposées activités illicites auxquelles il prendrait part mais n’établit pas que des troubles à l’ordre public soient en lien avec l’occupation des voies publiques liés à des activités de trafic de stupéfiants et avec sa présence dans le quartier où il habiterait 7 rue général Albert Amade à Toulouse. Il résulte toutefois de l’instruction que le requérant participe à des activités de trafic de stupéfiants sur le lieu public de la place du carré de la Maourine. L’arrêté attaqué mentionne d’ailleurs les multiples contrôles effectués par les services de police attestant de la présence du requérant dans ce secteur et son implication dans de telles activités. De surcroît, l’absence de condamnation pénale du requérant sur ce fondement ne saurait exclure la mise en œuvre des dispositions de l’article L 22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité, l’établissement de la participation à des activités de trafic de stupéfiants en réunion induisant des troubles suffisant à justifier la prise d’une mesure de police administrative préventive par nature.  Enfin, si le requérant soutient que la décision attaquée ne fait pas état des troubles à l’ordre public induits par le trafic de stupéfiants, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que ce trafic entraîne de nombreuses interventions des forces de l’ordre, des agressions ou altercations voire l’usage d’armes, qu’il trouble la tranquillité et la sécurité des habitants, ainsi qu’en atteste des articles de presse des 26 avril 2025 relatifs aux rixes au carré de la Maourine et du 12 juin 2025 concernant des trafics persistants et un quartier sous le contrôle des dealers. Enfin, l’ensemble des faits reprochés au requérant ressort des éléments figurant dans un rapport administratif du 22 septembre 2025 du commissaire de police du quartier selon lequel M. C... a été interpellé sur le carré précité pour vente de stupéfiants, cigarettes et médicaments les 5 juin 2025, 29 août 2025 et 2 septembre 2025 et a fait l’objet d’une procédure pour détention de stupéfiants le 30 juin 2025. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments dont les données du traitement des antécédents judiciaires ne constituent qu’une partie, le trouble à l’ordre public résultant d’une activité de trafic de stupéfiant impliquant M. C... est établi et justifie l’application des dispositions de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure.  
  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 26 septembre 2025. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de sa requête tendant à la mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
  
  
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à M. B... E... en qualité d’administrateur ad’hoc de M. A... C... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
  
 
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Clen, présidente, 
- Mme Cuny, conseillère, 
- Mme Lejeune, conseillère. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
  
  
Le président-rapporteur, 
  
  
  
  
H. CLEN 
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
  
L. CUNY 
  
  
  
La greffière, 
  
  
  
  
F. SOLANA 
 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
   
Pour expédition conforme : 
     La greffière en chef,