TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15, 16 et 23 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Elle soutient que sa situation présente un caractère d’urgence dès lors que, à défaut de pouvoir justifier d’une attestation de prolongation d’instruction à l’expiration de son titre de séjour, son contrat de travail risque d’être suspendu à l’instar de ses allocations sociales et ses voyages à l’étranger compromis. 
 
  
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave 
 
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante tunisienne née le 9 octobre 1978, a bénéficié d’une carte de séjour temporaire, valable jusqu’au 22 décembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement par une demande déposée le 22 octobre 2025. Dès lors, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance la requérante ne dispose plus de document permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire et son contrat de travail en tant qu’attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université risque d’être suspendu à tout moment. Dans ces conditions, Mme A... justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions précitées de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer dès notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d’examen de la demande de renouvellement de titre déposée par la requérante. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, dès notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’examen de la demande de renouvellement de titre déposée Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 31 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
signé 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.