TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 octobre 2025

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... et l’association Centaure chez Lilou & Co, représentés par Me Duverneuil, demandent au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture définitive de l’établissement d’activités physiques et sportives « Centaure chez Lilou », ferme Sainte-Cécile à Roussy-le-Village ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à la réouverture immédiate de l’établissement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision met fin à l’activité de l’association et menace son existence même, entraîne le placement des chevaux dans d’autres établissements, et prive M. B... de son domicile et d’un abri pour ses chevaux et porte atteinte à sa réputation professionnelle ; 
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle a été prise sans mise en demeure préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 322-9 du code du sport ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que M. B... n’est pas rémunéré pour son activité d’encadrement des activités équestres, que la validation des acquis de son expérience professionnelle est en cours, que l’activité de l’établissement est couverte par une assurance responsabilité civile, et qu’aucun accident grave n’est survenu ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
 
- le code du sport ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Ont été entendus lors de l’audience du 18 septembre 2025, en présence de Mme Immelé, greffière :  
- le rapport de M. Rees ; 
- les observations de Me Duverneuil, avocate des requérants ; 
- les observations de M. C..., représentant du préfet de la Moselle, qui a déclaré envisager le retrait de la décision contestée.  
 
En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a informé les parties de ce que, dans l’attente de la communication éventuelle de la décision de retrait évoquée par le représentant du préfet de la Moselle, la clôture de l’instruction était différée au vendredi 26 septembre à midi.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
D’une part, la décision contestée a pour effet d’interdire à l’association Centaure chez Lilou & Co de poursuivre l’exploitation de l’établissement Centaure chez Lilou, laquelle constitue son unique activité. Elle porte ainsi à la situation de cette association une atteinte suffisamment grave et immédiate pour justifier l’urgence au sens des dispositions précitées. 
D’autre part, en l’état de l’instruction, apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, compte tenu de l’absence de délai imparti aux intéressés pour mettre fin aux manquements constatés, le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de mise en demeure préalable prévue par l’article R. 322-9 du code du sport.  
Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée.  
Sur l’injonction :  
Eu égard au motif retenu au point 3, l’exécution de la présente ordonnance implique seulement que la situation de l’établissement d’activités physiques et sportives « Centaure chez Lilou » soit réexaminée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
Sur les frais de l’instance :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser aux requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 L’exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture définitive de l’établissement d’activités physiques et sportives « Centaure chez Lilou », ferme Sainte-Cécile à Roussy-le-Village est suspendue.  
 Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de l’établissement d’activités physiques et sportives « Centaure chez Lilou » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 L’Etat versera à M. B... et à l’association Centaure chez Lilou & Co la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à l’association Centaure chez Lilou & Co et au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Rees 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier