TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
l’urgence est satisfaite dès lors qu’il ne peut avoir une activité professionnelle et qu’il est sans ressources ; 
le récépissé est délivré automatiquement lors du dépôt de la demande ; 
le récépissé doit lui permettre de travailler et de subvenir à ses besoins. 
 
Le préfet de la Gironde, à qui la requête a été communiquée le 4 novembre 2025, n’a pas produit d’observations. 
 
Vu  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant marocain, né le 18 novembre 1989, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 février 2024 au 5 mars 2025. Il a formé le 28 juillet 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le récépissé correspondant. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (…). ». 
 
4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. A... réside en France de manière régulière depuis le 6 février 2024, muni d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 5 mars 2025. Il a sollicité, par voie postale, la délivrance d’un titre de séjour le 28 juillet 2025, comme en atteste le document de confirmation de dépôt de sa demande de renouvellement. Le préfet de la Gironde, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas que le dossier de demande, déposé depuis plus de trois mois, est complet et par conséquent recevable.  
 
5. En deuxième lieu, M. A..., qui était autorisé à travailler dans les conditions prévues par sa carte de séjour pluriannuelle, soutient, sans être contesté, qu’en l’absence de récépissé il ne peut plus exercer d’activité professionnelle et qu’il se trouve ainsi sans ressources, sans pouvoir notamment payer son loyer. La délivrance d’un tel récépissé doit le placer en situation régulière et lui permettre de trouver un emploi et de subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, la mesure sollicitée présente à la fois un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
6. En dernier lieu, en l’absence de décision, à la date de la présente ordonnance, statuant sur sa demande de titre de séjour, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte, en l’absence de toute observation en défense de la part de la préfecture, à aucune contestation sérieuse. 
 
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, en l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours.  
 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A... un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B... A... et au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. Vaquero 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,