TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Seze en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence n’est pas établie ; 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision inexistante ; 
- les moyens de légalité soulevés sont infondés ; 
- à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la requérante a été convoquée en préfecture aux fins de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valide du 15 mai 2025 au 14 août 2025. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n°2507484, tendant à l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 19 mai 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.  
 
4. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Seze et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Tukov 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.