TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre à la société LFB France (Lennox) et aux compagnies d’assurance SMA, Allianz et XL Insurance, la mesure d’expertise référencée n°2302968, ordonnée le 8 août 2023, aux fins notamment de déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers (Hérault). 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la société LFB France, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats Machado, Piot-Mouny, déclare ne pas s’opposer à la demande de l’expert, sous les protestations et réserves d’usage. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2302968 du 8 août 2023 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Il peut, aux termes de l’article R. 532-3 du même code, « (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance (…) ». 
2. L’expertise ordonnée le 8 août 2023 à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, tend à déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers. Il ressort des écritures de l’expert désigné que la société LFB France, constructeur des groupes frigorifiques, est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Sa participation aux opérations d’expertise présente donc un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1. Par suite, il a lieu de faire droit aux conclusions de l’expert visant à étendre l’expertise ordonnée le 8 août 2023 au contradictoire de la société LFB France ainsi qu’au contradictoire des sociétés SMA, Allianz et XL Insurance, assureurs des sociétés Cegelec et Axima Concept déjà en cause aux opérations d’expertise en cours. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par ordonnance n° 2302968 du 8 août 2023 est étendue au contradictoire des sociétés LFB France, SMA, Allianz et XL Insurance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société LFB France, à la société SMA, à la société Allianz, à la société XL Insurance et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Montpellier, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 novembre 2025, 
L’attaché, 
 
 
 
Médéric Arias