TA31 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les , M. Asseila, représenté par Me Dumas, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du  par lequel le préfet  l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet  de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Il soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
- il est entaché d'un défaut de motivation ; 
- il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet  conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir, à titre principal, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, et à titre subsidiaire qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad, 
- les observations de Me Dumas, représentant M. Asseila, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
- les observations de M. Asseila, qui répond aux questions du magistrate désigné,  
- le préfet  n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. Asseila, ressortissant algérien né le 3 août 1993 à Ain Temouchent (Algérie), est entré sur le territoire français à une date indéterminée. Par un arrêté du 20 octobre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet  l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
Par un arrêté du 27 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a, postérieurement à l’introduction de la requête, abrogé l’arrêté attaqué et pris une décision de remise aux autorités espagnoles à l’encontre du requérant, ressortissant de pays tiers en application des conventions internationales ou du droit de l’union européenne. Dès lors, les conclusions de M. Asseila tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu à statuer. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sont également devenues sans objet.  
 
Sur les frais liés au litige : 
Sous réserve de l’admission définitive de M. Asseila au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Dumas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Dumas, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. Asseila ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : M. Asseila est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. Asseila. 
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. Asseila au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Dumas à percevoir la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 1 000 euros à  
Me Dumas en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans l’hypothèse où M. Asseila ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Mohamed Asseila, à Me Dumas et au préfet .  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
La greffière, 
V. Bridet 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef