TA31 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les , Mme Elizabet Rostas, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, MD...li Rostas et Mme Aise Rostas, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler la décision du  par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;  
 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
 
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale pour les droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le , l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ; 
- les observations de Me Cazanave, représentant Mme Rostas, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme Rostas, se déclarant de nationalité hongroise et serbe et née le 21 mai 1998 à Senta (Serbie), a sollicité l’asile le 22 octobre 2025. Par une décision prise le même jour, dont elle demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
 
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Il est constant que Mme Rostas est entrée en France au cours de l’année 2025 avec son époux et ses trois enfants afin de solliciter l’asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à son époux. Ainsi, la décision contestée portant refus des conditions matérielles d’accueil à l’intéressée et ses deux enfants a pour effet de séparer la cellule familiale, dès lors que seul le conjoint de la requérante peut disposer d’un hébergement, tandis que cette dernière et ses enfants seront maintenus dans une situation de grande précarité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que Mme Rostas dispose également de la nationalité serbe, circonstance qui permet de la regarder comme une ressortissante d’un pays tiers au sens de la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a méconnu les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil, que Mme Rostas est fondée à en demander l’annulation 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Le présent jugement implique qu’il soit enjoint à l’Office français de l'immigration et de l’intégration d’accorder à Mme Rostas le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par Mme Rostas. 
 
 
 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Cazanave, avocat de Mme Rostas, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Cazanave d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de  
1 000 euros lui sera directement versée sur le fondement des seules dispositions de l’article  
L. 761-1 du code de justice administratives. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Mme Rostas est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : La décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du  
22 octobre 2025 est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à Mme Rostas dans un délai de huit jours. 
 
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme Rostas au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Cazanave à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à  
Me  une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme Rostas ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme Elizabet Rostas, à Me Cazanave et au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.  
  
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
Le greffier, 
B. Roets 
 
  
La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef