TA78 · Reconduites à la frontière — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2511637 du 1er juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête de M. A. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2025, et un mémoire, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 23 juillet 2025,       M. B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2025 du préfet du Val-Oise portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-Oise de procéder à l'effacement du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la même somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 21 mars 2024 ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-10 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juillet 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Silvani ; 
 - les observations de Me Rodet, substituant Me Semak, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, déclare être irrégulièrement entré sur le territoire français en 2020. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire sans délai. Par un arrêté du même jour, il a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Cet arrêté portant interdiction de retour a été annulé par un jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Montreuil. Le 31 mai 2025, M. A a été interpellé par les services de police du Val-d'Oise. Par un arrêté du 31 mai 2025, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 4. M. A, qui déclare être entré en France en octobre 2020, est le père d'un enfant, âgé de trois ans à la date de la décision attaquée, qui vit chez sa mère. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation en date du 24 mars 2025 de la travailleuse sociale qui le suit et des photographies représentant M. A avec son fils à des âges différents, que, bien que l'intéressé ne contribue que de manière ponctuelle à l'entretien de son enfant, il est présent dans la vie de celui-ci et participe à son éducation. En outre, contrairement à ce qu'énonce la décision en litige, M. A ne s'est pas soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du 3 janvier 2024, qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil, dont le jugement fait l'objet d'un appel en cours devant la cour administrative d'appel de Paris. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels il a été interpelé aient donné lieu à une condamnation pénale. Dans ces conditions, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d'un an présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné par rapport aux buts en vue desquels elle a été édictée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, le requérant est fondé à en demander l'annulation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-Oise en date du 31 mai 2025 portant interdiction de retour de M. A sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à l'encontre de M. A implique nécessairement l'effacement du signalement dont il fait l'objet aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. M. A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Semak en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. À défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'État versera directement cette somme à M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-Oise en date du 31 mai 2025 portant interdiction de retour de M. A sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Semak, avocat de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. À défaut d'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, l'État versera directement cette somme à M. A. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Silvani       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee          
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.