TA95 · Reconduite à la frontière — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2025 et le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire destiné à l'Office français protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de verser cette somme à M. A. 
 Il soutient que : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il méconnaît les articles 4 et 29 du règlement 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les articles 15, 18 et 19 du règlement 1560/2003 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance de l'article 13-1 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine confirme la décision contestée et communique les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, président du tribunal ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 3 décembre 1999, a déposé une demande d'asile en France le 26 février 2025. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Espagne le 4 février 2025. Saisies le 10 mars 2025, les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 25 avril 2025 à la demande de prise en charge du requérant. M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous hypothèse, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'administration a satisfait à l'obligation qui lui incombe en application des dispositions précitées. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la brochure dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", a été remise à l'intéressé le 14 avril 2023 en français, qui bien que n'étant pas comprise de l'intéressé a été traduite par un interprète dans une langue qu'il comprend, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Toutefois, le préfet n'établit pas que la brochure dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " qui comprend l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées a bien été fournie à l'intéressé dès lors que la brochure produite ne comprend ni la signature du requérant ni la date de sa notification. La preuve de cette notification, notamment la signature de M. A, est d'autant plus nécessaire que les brochures produites en défense sont en français, langue qui n'est pas comprise par l'intéressé, ce qui a par ailleurs nécessité la traduction par un interprète en langue peul pour la remise de la brochure dite " B ". Enfin si le résumé de l'entretien individuel réalisé le 26 février 2025 indique que " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise ", cette seule mention ne permet pas d'attester de la remise de la brochure précitée, et que le requérant a reçu les explications nécessaires à la bonne compréhension de la procédure Dublin, dès lors que l'article 4 précité exige une information donnée par écrit. Dans ces conditions, M. A n'a pas été destinataire de l'information complète prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'il comprend et a ainsi été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé le transfert de M. A aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que la situation de M. A soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jaslet, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 080 euros à Me Jaslet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 080 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé le transfert de M. A aux autorités espagnoles est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 080 euros à Me Jaslet, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 080 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       Le greffier, 
 signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507634