TA69 · ELOIGNEMENT — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry 2, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de base légale, méconnaissent les dispositions des articles L. 611-1 1° et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision prononçant son signalement au sein du système d'information Schengen est manifestement disproportionnée. 
 La requête a été transmise au préfet de la Drôme qui a produit des pièces enregistrées le 30 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Duca, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesures d'éloignement, d'assignation, de rétention ou de remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de A. Senoussi : 
 - le rapport de Mme Duca, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Mantione pour M. B qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête, à l'exception du vice d'incompétence, expressément abandonné, et insiste sur le fait que la circonstance que le requérant dispose d'un droit au séjour en Espagne n'a pas été prise en compte ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui dit présenter ses excuses pour les " bêtises " qu'il a commises ;  
 - et les observations de Me Tomasi pour le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 19 février 2005, déclare être entré irrégulièrement en France il y a deux semaines. Par un arrêté du 19 juin 2025, dont M. B demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant. Il est, par suite, suffisamment motivée en droit comme en fait et les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis () à séjourner sur le territoire de cet Etat, a () séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles () L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. "  
 6. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 7. Le requérant se prévaut de ces dispositions en soutenant que le préfet de la Drôme aurait dû prononcer sa remise aux autorités espagnoles, dès lors qu'il serait dans l'attente du renouvellement d'un permis de séjour délivré par celles-ci. Toutefois, il s'est borné à produire un titre de séjour expiré depuis le 1er aout 2024 et n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour en Espagne. En tout état de cause, il ne produit aucun commencement de preuve s'agissant des démarches qu'il prétend avoir entreprises pour renouveler ce titre de séjour expiré depuis le 1er aout 2024. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, et en tout état de cause, ces dispositions ne prévoient pas de procédure prioritaire par rapport à celle régie par l'article L. 611-1 du même code et le requérant n'établit ni même n'allègue avoir demandé à être éloigné vers l'Espagne. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées, de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut de base légale doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été interpellé en France pour une tentative de vol d'une cartouche de cigarettes, fait l'objet de deux fiches de recherches émises par les autorités espagnoles pour des faits de violences et de tentative d'homicide commis en avril et en juin 2025. En outre, entré très récemment sur le territoire français, et ne faisant l'objet d'aucune circonstance humanitaire susceptible de s'opposer à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire, il ne justifie en France d'aucune attache particulière, est célibataire, sans enfants et a fait état de sa volonté de s'établir en Espagne. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Drôme n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a pas fixé une durée disproportionnée. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés aux litiges. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Duca       La greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2507640