TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 juin 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a fixé le montant de son allocation de solidarité spécifique à 3,10 euros par jour au lieu du taux plein, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à France Travail Auvergne Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de France travail Auvergne Rhône-Alpes une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2025 et le 5 août 2025, ce dernier non communiqué, France travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 juillet 2025 sous le numéro 2507651 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    M. A a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Perrard, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à France travail  Auvergne-Rhône-alpes. 
 Fait à Grenoble, le 20 août 2025 . 
 Le juge des référés, 
 J.P. A 
 La greffière, 
   
 L. PERRARD              La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.