TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 juillet et le 4 juillet 2025, M. B C A demande à la juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de récépissé de renouvellement de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu'il est placé en situation de précarité ;  
 - la mesure est utile dès lors que sa demande de renouvellement de carte de résident a été introduite il y a plus de deux ans, que son récépissé arrive à expiration le 20 juin 2025 et qu'il n'a toujours pas obtenu un rendez-vous pour renouveler ce récépissé malgré ses multiples relances auprès des services de la préfecture ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C A, ressortissant tunisien né le 21 juin 1980, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 avril 2023 et a été mis en possession de récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 20 juin 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de récépissé de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 3 juillet 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Essonne a convoqué le requérant à un rendez-vous fixé au 9 juillet 2025 à 13h35 afin que ce dernier dépose sa demande de récépissé de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de le convoquer, qui ont perdu leur objet. 
 4. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le requérant, qui n'a pas constitué d'avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques pour la présente procédure. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C A. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.    
   
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.