TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre et le 10 novembre 2025, la commune de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Lancray, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hortus Avocats, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2502798 du 4 juillet 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Amco Les Escamotables, à la société anonyme (SA) SMA et à la société Axa XL Insurance Company.

Elle soutient que la présence de ces sociétés est nécessaire aux opérations d’expertise.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l’ordonnance n°2502798 du 4 juillet 2025 ;
- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. L’expertise ordonnée le 4 juillet 2025 tend à constater et décrire l’état du fonctionnement des bornes escamotables et du totem installés dans le cadre de l’aménagement du projet de la commune de Cazouls-lès-Béziers, portant sur la Place des 140. La demande de la commune de Cazouls-lès-Béziers tendant à ce que cette expertise soit étendue à la SAS Amco Les Escamotables, à la SA SMA et à la société Axa XL Insurance Company, qui sont intervenues dans ces opérations, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2502798 du 4 juillet 2025 est étendue au contradictoire de la SAS Amco Les Escamotables, de la SA SMA et de la société Axa XL Insurance Company.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cazouls-lès-Béziers, à la société par actions simplifiée Amco Les Escamotables, à la société anonyme SMA, à la société Axa XL Insurance Company et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 janvier 2026
La greffière,

E. Folio