TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mars 2025 et le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Belaïdi, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 S'agissant du refus de lui délivrer un titre de séjour :    
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins ne lui a pas été communiqué ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il ne peut effectivement accéder à un traitement adapté à son état de santé en Algérie ;  
 - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police représenté par le Cabinet Actis avocats conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 30 août 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 5 juin 1943 à Mecheria (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande sur le fondement des stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 81 ans à la date de la décision attaquée, et reconnu handicapé au taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris du 17 mai 2023, est suivi par un service d'oncologie pour une pathologie grave, et s'est vu prescrire des soins quotidiens de somatothérapie et d'éducation thérapeutique, ainsi que le remplacement quotidien d'une poche de stomie. M. B, qui vit avec son épouse algérienne, fait valoir qu'il est dépendant de ses proches, ses quatre filles résidant en France, dont trois de nationalité française et l'une détentrice d'un certificat de résidence algérien. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'âge, à l'état de santé et à l'assistance portée par ses enfants, la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle a donc méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2024, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B un certificat de résidence, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Belaïdi, avocat de M. B, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 1 200 euros à verser à Me Belaïdi. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera la somme de 1 200 euros à Me Belaïdi, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Belaïdi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à  
 Me Belaïdi.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.   
 Le président rapporteur, 
 J-Ch. GRACIA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. MERINO 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507706/3-3