TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 2°) de décider en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative que la présente ordonnance sera exécutoire aussitôt rendue ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a versé des pièces enregistrées le 18 septembre 2025. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. B... A..., ressortissant marocain né le 16 mars 1984, était titulaire d’un titre de séjour valable du 7 juillet 2023 au 6 juillet 2025. Il a déposé le 9 mars 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la préfète de l’Essonne a délivré à M. A..., le 22 juillet 2025, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 21 janvier 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État les frais liés à la procédure. 
   
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.... 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions est rejeté. 
   
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M.  B... A... et au ministre de l’intérieur. 
    
  Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 Fait à Versailles, le 7 octobre2025. 
   
   
 Le juge des référés, 
   
   
   
 F. Doré 
   
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.