TA69 · 1ère chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal, Mme D... épouse A..., représentée par Me Drahy, avocat, a demandé qu’il soit ordonné à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2307504 rendu le 15 avril 2025 par le tribunal. 
 
 
Par ordonnance du 24 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de Mme B... épouse A... tendant à l’exécution de ce jugement. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme D... épouse A..., représentée par Me Drahy, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil, ou à son profit si elle n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que la préfète du Rhône n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2307504 du 15 avril 2025 du tribunal lui enjoignant notamment de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la préfète du Rhône déclare que, par décision du 29 octobre 2025, elle a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... épouse A.... 
 
 
Mme B... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » 
 
 
Par un jugement n° 2307504 du 15 avril 2025, le tribunal a, à la demande de Mme B... épouse A..., en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme B... épouse A... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, par décision du 29 octobre 2025, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... épouse A.... Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de celle-ci tendant ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... épouse A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... épouse A... à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B... épouse A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... épouse A..., à Me Drahy et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Drouet, président, 
- Mme Viotti, première conseillère, 
- Mme Lahmar, conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président rapporteur, 
 
 
 
 
H. DrouetL’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
O. Viotti 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Khaled 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,