TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre aux sociétés XL Insurance company et SMA la mesure d’expertise référencée n° 2501950, ordonnée le 19 juin 2025, aux fins de décrire la nature et l’étendue des désordres affectant la toiture de l’immeuble La Bernède situé sur le territoire de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. 
 
Il soutient que la société Betom Ingénierie, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, est assurée auprès des sociétés appelées en cause. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2501950 du 19 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». Il peut, aux termes de l’article R. 532-3 du même code, « (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance (…) ». 
 
2. L’expertise ordonnée le 19 juin 2025 tend à déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant la toiture de l’immeuble La Bernède situé sur le territoire de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste. Il résulte de l’instruction que les sociétés XL Insurance company et SMA étaient les assureurs de la société Betom Ingénierie dont la responsabilité est, aux dires de l’expert, susceptible d’être engagée. La participation de ces assureurs aux opérations d’expertise présente donc un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de l’expert visant à étendre l’expertise ordonnée le 19 juin 2025 au contradictoire des sociétés XL Insurance company et SMA. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par ordonnance n° 2501950 du 19 juin 2025 est étendue au contradictoire des sociétés XL Insurance company et SMA. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société XL Insurance company, à la société SMA et à la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste. 
 
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 novembre 2025, 
L’attaché, 
 
 
 
 
 
Médéric Arias