TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Métropole Nice Côte d’Azur de faire cesser sans délai les infiltrations affectant son logement situé au 8 avenue de Berne à Nice. 
  
 Il soutient que son domicile a subi un dégât des eaux causé par de fortes pluies ; que l’expertise diligentée par son assurance conclut à des infiltrations par le trottoir situé sur le domaine public ; que l’apparition de moisissures met en péril la salubrité de son logement et l’état de santé de sa femme récemment opérée ainsi que celui de sa fille âgée de quatre ans ; que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence sanitaire et qu’elle est utile dès lors qu’elle lui permettrait de remédier aux désordres causés par les infiltrations. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, la Métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Pontier, conclut : 
1°) à l’irrecevabilité de la requête de M. B... ; 
2°) à la mise à la charge de M. B... de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les faits ne sont pas circonstanciés et que la mesure sollicitée par le requérant peut être obtenue par une voie d’action parallèle. 
   
Par trois mémoires, enregistrés les 10 et 16 mars 2026, M. B... déclare se désister de son instance et de son action. 
  
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, la Métropole Nice Côte d’Azur indique accepter purement et simplement le désistement de M. B.... 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
  
Sur le désistement : 
  
2. Par trois mémoires enregistrés les 10 et 16 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
 Sur les frais d’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la Métropole Nice Côte d’Azur formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
. 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions formulées par la Métropole Nice Côte d’Azur sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Métropole Nice Côte d’Azur. 
   
Fait à Nice, le 22 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé  
P. SOLI 
   
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière