TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés : 
  
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A... C... de libérer sans délai le logement qu’il occupe, géré par l’association ADOMA dans le cadre du dispositif HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile), situé 9 rue d’Argonne à Hayange (Moselle) ; 
 
2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. C... à défaut pour lui de les avoir emportés.   
 
Il soutient que : 
la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu de l’intéressé dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ;  
la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée à l’intéressé, est restée infructueuse et qu’il ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier son maintien dans la structure qui l’héberge. 
 
La requête a été communiquée à M. C..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025, tenue en présence de Mme Abdennouri, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport et entendu les observations de M. C..., qui a produit des pièces. 
 
Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
   
1. Le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. C... du logement qu’il occupe, situé 9 rue d’Argonne à Hayange. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles… ». Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un occupant sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
5. Il résulte de l’instruction que M. C..., ressortissant bangladais né le 6 novembre 1976, est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, géré par l’association ADOMA dans le cadre du dispositif HUDA, situé 9 rue d’Argonne à Hayange. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du  
23 juin 2023 et notifiée le 3 juillet 2023. Cette décision a été confirmée par une décision du  
29 février 2024 de la Cour nationale du droit d’asile, notifiée le 6 mars 2024. M. C... a été avisé, par un courrier du 4 avril 2024 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui lui a été remis en mains propres le 18 avril 2024, de la fin de son droit au logement le 30 avril 2024 et de l’obligation de libérer le logement avant cette date. Par un courrier du  
23 mai 2024, notifié le 27 mai 2024, le préfet de la Moselle l’a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 
  
6. Eu égard à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d’asile, présente un caractère d’urgence et d’utilité certain. M. C... n’établit pas, par les éléments qu’il apporte, que son état de santé fait obstacle à ce qu’il libère le logement en cause. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. C... d’évacuer sans délai le logement dont s’agit.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à M. C... et à tous occupants de son chef, s’il ne l’a déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à sa disposition, géré par l’association ADOMA dans le cadre du dispositif HUDA, situé 9 rue d’Argonne à Hayange, de ses occupants et des biens s’y trouvant. 
 
Article 2 : À défaut pour M. C... de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens lui appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. A... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
L. Abdennouri