TA38 · Reconduite à la frontière — 6 août 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 et des pièces complémentaires transmises les 25 et 28 juillet 2025, Mme B D, représentée par Me Poret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que la décision portant assignation à résidence :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation ; 
 - n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, dès lors que le lieu d'assignation à résidence est au Péage-de-Roussillon, soit à 97 kilomètres de son domicile tel que fixé jusqu'à présent, où vivent notamment ses deux enfants suivis pour de graves problèmes de santé au centre hospitalier de F ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de la situation particulière de la famille, eu égard aux suivis médicaux de ses deux enfants, à F.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 et des pièces complémentaires transmises les 25 et 28 juillet 2025, M. E D, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la décision portant assignation à résidence :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation ; 
 - n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, dès lors que le lieu d'assignation à résidence est au Péage-de-Roussillon, soit à 97 kilomètres de son domicile tel que fixé jusqu'à présent, où vivent notamment ses deux enfants suivis pour de graves problèmes de santé au centre hospitalier de F ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de la situation particulière de la famille, eu égard aux suivis médicaux de ses deux enfants, à F.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Rogniaux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Poret pour Mme D et M. D, qui a repris ses conclusions et moyens, et soutient en outre que : 
 - la préfète de l'Isère ne démontre pas l'existence d'un hébergement au Péage-de-Roussillon ; 
 - au jour de la notification de la décision litigieuse, ils étaient encore domiciliés à F et ne pouvaient être assignés à résidence au Péage-de-Roussillon.  
 La préfète n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées par Mme B D et M. E D, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D et M. D, ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français le 1er août 2022 selon leurs déclarations, avec leurs deux enfants nés en 2016 et 2020. Leur demande d'asile a été rejetée. Par deux arrêtés du 24 janvier 2024, le préfet de l'Isère a rejeté leurs demandes de titres de séjour en qualité de parents d'un enfant malade, les a obligés à quitter le territoire sous trente jours et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Leurs recours contre ces décisions ont été rejetés par le tribunal administratif de F par jugement du 13 mars 2024.  
 3. Par deux décisions du 16 juillet 2025 qu'ils contestent, la préfète de l'Isère les a assignés à résidence à une adresse au Péage-de-Roussillon, avec obligation de se présenter deux fois par semaine, avec leurs enfants, à la gendarmerie de Roussillon.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 5. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M. A C, directeur de cabinet de la préfète, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté du 25 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent chacun les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la décision d'assignation à résidence qu'ils comportent, en particulier les dispositions de l'article L. 731-1, et mentionnent que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont Mme D et M. D ont fait l'objet demeure une perspective raisonnable. Cet énoncé suffit à mettre utilement les requérants en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge de les contrôler. En outre, il ressort des termes même de l'arrêté en litige que la préfète de l'Isère, qui a fait état des éléments en sa possession, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français inexécutées et l'adresse du futur logement de la famille, a procédé à un réel examen de la situation des intéressés avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français à laquelle ils sont soumis depuis le 13 mars 2024. La mesure d'assignation à résidence prise par la préfète est donc nécessaire, dans la perspective de leur éloignement contraint. En outre, si les requérants disposaient d'une adresse à F, il s'agissait d'un hébergement qu'ils occupaient sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023 et dont ils ont été expulsés le 24 juillet 2025. Ils affirment eux-mêmes que les décisions qu'ils contestent leur ont été notifiées à cette date, au moment de leur expulsion, de sorte que, contrairement à ce qu'ils soutiennent à l'audience, le 70 rue du Vercors à F ne correspondait plus à leur résidence. Par ailleurs, s'ils contestent être domiciliés au Péage-de-Roussillon où la préfète affirme qu'ils disposent d'un relogement, ils ne justifient d'aucune autre adresse, et en particulier d'aucune adresse à F. Ainsi, nonobstant le suivi médical et paramédical de leurs enfants dans cette ville, ils ne peuvent y être assignés à résidence. La décision d'assignation à résidence au Péage-de-Roussillon est donc adaptée à leur situation de logement. Enfin, Mme D et M. D ne justifient d'aucune activité professionnelle qui permettrait de considérer comme disproportionnée la contrainte de se rendre deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie du lieu de leur nouveau domicile. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère non nécessaire, inadapté et diproportionné de la mesure d'assignation à résidence doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En prenant la mesure d'assignation à résidence qui n'a pas pour effet d'éloigner Mme D et M. D de leur nouveau domicile, la préfète de l'Isère n'a pas méconnu ces stipulations. 
 9. Enfin, en décidant une assignation à résidence à la seule adresse dont disposent Mme D et M. D, qui n'ont pas exécuté volontairement la décision d'éloignement dont ils font l'objet et n'ont plus vocation à rester sur le territoire pour le suivi de leurs enfants, la préfète de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Elle n'a pas davantage commis une telle erreur en les contraignant à se rendre deux fois par semaine à la gendarmerie la plus proche de leur nouveau domicile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D et M. D tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2025 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme D et M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. E D, à Me Poret et à la préfète de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. ROGNIAUX 
 La greffière, 
 L. PERRARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2- 2507798