TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Traore, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre enregistrée le 25 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. par une lettre enregistrée le 25 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 8 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.