TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre et le 6 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ruffel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui octroyer un rendez-vous afin que sa demande de titre soit instruite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que :  
- l’urgence est établie dès lors que les dysfonctionnements ont été reconnus par la juridiction et par le préfet et qu’il est privé d’un droit ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose qu’un rendez-vous lui a été fixé le 4 novembre 2025 pour le 15 décembre 2025 à 10 h 30. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfecture de l’Hérault a fixé, le 4 novembre 2025, un rendez-vous à M. B... pour le 15 décembre 2025 à 10 h 30, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Ainsi les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de fixer un rendez-vous à M. B..., sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B.... 
 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées pour M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et a préfet de l’Hérault. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
 
 
F. C... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 novembre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Touzet