TA77 · 5ème chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me de Maillard, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien valable dix ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un certificat de résidence algérien valable dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 16 juillet 2025 qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025.  
 
 
Par courrier du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office de tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que la décision attaquée est fondée sur l’existence d’une menace pour l’ordre public, et non d’une menace grave.  
 
Des observations sur ce moyen relevé d’office ont été produites pour M. B... le 17 février 2026 et communiquées.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 M. B..., ressortissant algérien né en 1958, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien valable dix ans du 9 juillet 2014 au 8 juillet 2024. Le 12 juin 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une décision du 9 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / (…) » Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) » Aux termes de l’article L. 433-2 du même code : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, (…) une carte de résident est renouvelable de plein droit. » 
 
 Si les stipulations du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans qu’elles prévoient tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. 
 
 Au cas particulier, pour rejeter la demande de M. B..., la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Or, s’agissant d’une demande de renouvellement de certificat de résidence algérien valable dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, seule une menace grave pour l’ordre public pouvait légalement fonder un refus, au regard des principes rappelés au point précédent. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 16 février 2026, en édictant la décision en litige, la préfète du Val-de-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.  
 
 Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, la décision de la préfète du Val-de-Marne du 9 octobre 2024 doit être annulée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
 Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’administration procède au réexamen de la demande de M. B.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me de Maillard, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à ce conseil de la somme de 1 200 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 9 octobre 2024 est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Article 3 : Sous réserve que Me de Maillard, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me de Maillard, la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me de Maillard et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billandon, présidente, 
Mme Massengo, première conseillère,  
Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
A. BOURREL JALONLa présidente, 
 
 
 
 
I. BILLANDONLa greffière, 
 
 
 
 
V. TAROT  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,