TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A épouse C, représentée par la Selarl BSG avocats et associés (Me Guillaume), demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à la première date utile pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le cas où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a épousé le 23 mai 2016 un compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans et est entrée en France le 17 septembre 2017 ; elle a trois enfants, nés en 2018, 2021 et 2024 ; elle a déposé une demande de rendez-vous le 4 mars 2024 et a adressé de nombreuses relances aux services de la préfecture ; elle est exposée à une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 4. En l'espèce, Mme A épouse C, ressortissante algérienne née le 19 avril 1987, soutient qu'elle a épousé le 23 mai 2016 un compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans, qu'elle est entrée en France le 17 septembre 2017 et qu'elle a trois enfants, nés en 2018, 2021 et 2024. Elle indique avoir déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour sur le site " démarches simplifiées " le 4 mars 2024 mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé malgré les nombreuses relances qu'elle a adressées aux services de la préfecture. Toutefois, alors que les démarches de la requérante en vue d'obtenir un rendez-vous ont été entreprises il y a quinze mois, les éléments qu'elle expose relatifs à sa situation personnelle ne suffisent pas à caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,