TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés d’enjoindre le préfet du Haut-Rhin de lui délivrer, dans délai de 48 heures et sous astreinte, un récépissé attestant dépôt de la demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au  
non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à M. B....  
 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. B... une attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour valable du 15 octobre 2025 au  
14 janvier 2026.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de  
M. B.... 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2025. 
   
Le juge des référés, 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
  C. Lamoot