TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce, enregistrées les 1er et 14 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Kouahou, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 21 octobre 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII d’examiner à nouveau son dossier, sous vingt-quatre heures et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Kouahou, avocat de Mme A..., qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A..., ressortissante iranienne née le 11 avril 2005, est entrée en France le 19 septembre 2024, avec un visa étudiant valable jusqu’au 8 septembre 2025, sa demande d’asile n’a été enregistrée que le 5 septembre 2025. Toutefois, Mme A... établit être retournée dans son pays et avoir regagné la France, le 4 août 2025, où sa demande d’asile a été enregistrée le 5 septembre 2025. Ainsi, c’est par une inexacte application des dispositions précitées du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du 21 octobre 2025 doit être annulée. 
 
Sur les conclusions en injonction : 
 
4. Il est enjoint à l’OFII de réexaminer le dossier de Mme A..., dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction de l’astreinte demandée. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Kouahou, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Kouahou de la somme de 1 500 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La décision du 21 octobre 2025 est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint à l’OFII de réexaminer le dossier de Mme A..., dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission de Mme A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kouahou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’OFII versera à Me Kouahou, avocat de Mme A..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme A.... 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Kouahou. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Touzet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 14 novembre 2025. 
 
La greffière, 
 
C. Touzet