TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à la fabrication du titre de séjour de M. A... B... et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre et 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Diasparra, demande au tribunal d’ordonner l’exécution de ladite ordonnance sous astreinte de 500 € par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que le préfet n’a pas exécuté ladite ordonnance malgré plusieurs relances.  
 
 
Par une ordonnance n°2507847 en date du 8 janvier 2026, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu :  
- l’ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025 ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».  
 
2. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution de ladite ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 200 € par jour de retard jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance précitée aura reçu exécution. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 € à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 € par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai. 
  
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance mentionnée à l’article 1er ci-dessus. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 20 janvier 2026. 
Le juge des référés, 
 
signé 
  
G. Taormina 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.