TA95 · 5ème Chambre — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai 2025 et 12 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Parastatis, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté, en date du 9 avril 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 7611 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
la décision portant refus de séjour : 
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- est entachée d’une « erreur de droit » ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 15 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- Le rapport de M. Kelfani, président ; 
- et les observations de Me Azinheira, avocate, substituant Me Parastatis. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., qui est de nationalité tunisienne, a présenté au préfet du Val-d'Oise, le 15 juin 2023, une demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour en France sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office. M. B... demande l'annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside habituellement sur le territoire français depuis 2015. Par ailleurs, le requérant justifie, par la production de nombreux bulletins de paie, qu’il travaille de manière continue et stable au sein de la société Façades Renov en qualité de peintre en bâtiment dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 18 novembre 2019, soit depuis près de cinq ans et quatre mois à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté de sa présence en France et du caractère significatif de son insertion professionnelle, M. B... est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 9 avril 2025 doit être annulé en toute ses dispositions. 
 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». 
 
5. Le présent jugement implique, eu égard au motif d’annulation retenu, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à  
M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « vie privée et familiale » dans un délai qu’il convient de fixer à trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  L’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 avril 2025 est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de   délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : L’État versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d'Oise. 
Délibéré après l'audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Kelfani, président, M. Villette, premier conseiller, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. 
 
Le rapporteur, 
  
signé 
  
 K. KELFANI 
  
  
 L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
  
 signé 
G. VILLETTE 
 
La greffière, 
  
 
signé 
  
 K. DIENG 
  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise , ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.