TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... C... demande au juge des référés d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document provisoire attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la demande de titre de séjour du requérant a fait l’objet d’une décision favorable et que sa carte de séjour temporaire est cours de fabrication. 
 
Par mémoire, enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner Acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... a déclaré se désister. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Finistère. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 8 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.