TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce, enregistrées les 3 et 5 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de lui remettre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction d’une durée d’au moins égale à trois mois, autorisant la poursuite d’une activité professionnelle, et de mettre à la charge de l’État les dépens éventuels de la présente instance. 
 
 
Il soutient que :  
- l’urgence est manifeste dès lors que son contrat de travail a été suspendu ; 
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à une décision ultérieure de la préfecture et constitue une mesure utile et provisoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».  
 
2. Le 5 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a transmis au tribunal l’attestation du ministère de l’intérieur et des outre-mer de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d’une durée valable du 5 novembre 2025 au 4 février 2026 qu’il sollicitait dans la présente instance. Ainsi les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les dépens : 
 
3. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…). ». Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de M. A... tendant à l’application de ces dispositions doivent être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Hérault. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
F. C... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 novembre 2025. 
La greffière, 
 
 
C. Touzet